Mentions légales et CGV

1. APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), visent à définir les modalités de vente entre :
Aïssatou NDIAYE, propriétaire de la marque « Singulières – Pâtisserie féministe », en contrat d’appui au projet entrepreneurial (CAPE) avec Astrolabe Conseil, SCOP à responsabilité limitée dont le siège est situé 10 rue des prairies, 75020 Paris, N° SIRET : 451 866 750 00032 ; N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR42 451866750 ; Représentée par sa gérante Anne Chevalier, ci-après « l’entreprise à l’essai »
ET
le.la Client.e
dans le contexte d'un système de vente à distance via les plateformes numériques telles qu’Internet et le réseau mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente du site Internet et mobile www.singulierespatisserie.fr (ci-après « le Site »).
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur sur d’autres sites internet ou d’autres supports.
Les présentes C.G.V sont émises à l’attention de chaque Client.e afin de lui permettre de commander et d’effectuer ses achats.
Le fait pour le.la Client.e de réaliser une commande sur le site (ajout dans le panier) et de confirmer la commande (validation du panier) a pour conséquence l’acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
Sauf preuve contraire, les données collectées dans le système informatique l’entreprise à l’essai  constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le.la Client.e.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, le.la Client.e dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :
Singulières - Pâtisserie féministe
au sein de la couveuse Astrolabe Conseil
10 rue des Prairies,
75020 Paris
FRANCE
L’entreprise à l’essai se réserve le droit de modifier les présentes CGV tout ou en partie et à tout moment. La version applicable à la commande du.de la Client.e est celle en vigueur sur le site internet à la date de la prise de commande.
L’entreprise à l’essai propose à la vente les produits aux articles suivants.

2. LES PRODUITS
Les produits proposés au.à la Client.e sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la prise de la commande et sous réserve du bon fonctionnement du site.
Chaque produit est présenté assorti d’une photographie et d’un descriptif établi par l’entreprise à l’essai. Les descriptifs ont pour but de présenter au.à la Client.e les principales caractéristiques des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société. Les visuels des produits sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
L’entreprise à l’essai se réserve le droit de changer la composition des produits selon les aléas liés aux approvisionnements de matières premières et/ou conformément au principe de précaution.
L’entreprise à l’essai garantit au.à la Client.e que les produits sont fabriqués, emballés et conservés selon les règles de qualité stricte conformément aux normes en vigueur en France. Toutefois, l’entreprise à l’essai ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le.la Client.e n’a pas respecté des conditions de conservation optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.
2.1. La prise de commande des produits
La prise de commande sur le Site nécessite l’ouverture d’un compte Client.e composé d’une adresse e-mail et d’un mot de passe choisis par le.la Client.e. Le nom d’utilisateur.ice et le mot de passe valent preuve de l’identité du.de la Client.e et l’engagent sur toute commande passée par lui.elle. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le.la Client.e supportera seul.e les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il.elle ne prouve que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’un défaut de l’entreprise à l’essai. En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le.la Client.e dispose sur le Site d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
Le droit d'accès par le.la Client.e aux identifiants peut être obtenu sur simple demande auprès du Service Client.e Internet de Singulières pâtisserie, qui répondra uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du compte Client.e.
Afin d’effectuer une commande, le.la Client.e s’engage à constituer les éléments caractéristiques de son panier avec exactitude et précision. A ce titre, il.elle s’engage à remplir dans leur entièreté les différents items nécessaires à la bonne mise en œuvre de sa commande.
2.1.1. Pour les produits en click and collect (retrait au laboratoire de fabrication)  
• Sélection du ou des produit(s) ;
• Sélection de l’adresse de facturation ;
• Sélection de la date de la remise de la commande ;
• Sélection du moyen de paiement ;
• Examen et acceptation de la commande et des CGV
• Règlement de la commande selon les conditions prévues.
L’entreprise à l’essai validera le panier et son acquittement :
• Sur le Site, suivant le paiement ;
• Par courriel, à l’adresse email renseignée par le.la Client.e ;
2.1.2. Pour les produits en livraison à domicile
• Sélection du ou des produit(s) ;
• Sélection de l’adresse de facturation ;
• Sélection de l’adresse de livraison ;
• Sélection de la date de livraison ;
• Sélection du moyen de paiement ;
• Examen et acceptation de la commande et des CGV ;
• Règlement du panier selon les conditions prévues.
L’entreprise à l’essai validera le panier et son règlement :
• Sur le Site, suivant paiement ;
• Par courriel, à l’adresse email renseignée par le.la Client.e ;
L’entreprise à l’essai se réserve le droit de ne pas accepter un achat dans le cas d’un manquement du.de la Client.e à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser tout panier de nature inaccoutumée ou partielle pour quelque raison que ce soit. L’achat n'est définitif qu'une fois validation effectuée par l’entreprise à l’essai. L’entreprise à l’essai informera le.la Client.e de l'accord de son achat par email ou, le cas échéant, son rejet dans les 48 heures ouvrables suivant la réalisation de son achat sur Internet.
Pour toute modification de commande (adresse de facturation, adresse de livraison, date de livraison ou contenu du panier) ou d’annulation de commande effectuée par le.la Client.e, celui ou celle-ci devra prendre contact avec le Service Client.e Internet au plus tard 2 jours ouvrés suivant la prise de commande, par courrier électronique : singulieres_pat@proton.me ou par téléphone : 07.56.82.03.12. En cas d’annulation de commande dans ce délais, le.la Client.e obtiendra un avoir du montant correspondant qui lui sera transmis par e-mail. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Dans le cas contraire, toute commande effectuée est considérée comme réglée et ne peut faire l’objet d’avoir ou de remboursement.
Le Service Client.e Internet est joignable du lundi au vendredi de 10h à 17h.

3. LES PRIX ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Les produits sont fournis aux prix en vigueur affichés sur le Site Internet www.singulierespatisserie.fr, lors de l'enregistrement de la commande par l’entreprise à l’essai.
Les prix affichés sont indiqués en Euros TTC. La TVA comprise est la TVA française applicable à la date de la prise de commande. En cas d’évolution du taux de TVA, les modifications engendrées pourront être répercutés sur le tarif des produits sans que le.la Client.e en soit préalablement informé.e. Néanmoins, les prix ne pourront être changés une fois la commande validée.
Les frais d’envoi incluent les frais d’un emballage de qualité assuré par l’entreprise à l’essai.
Les frais de livraison sont facturés par l’entreprise à l’essai. Les prix et les frais peuvent être amenés à changer ou à osciller en fonction de l’évolution du cours des matières premières et du marché en général. L’entreprise à l’essai se laisse la potentialité de modifier ses prix.
Les frais de livraison sont facturés en sus du prix des produits et sont calculés préalablement à la prise de commande. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison sélectionné, de la zone géographique, du poids et/ou du volume du colis.
Le paiement demandé au.à la Client.e correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Le paiement des produits s’effectue par virement bancaire en amont de la réception de la commande ou par espèces le jour de la réception de la commande. Pour les commandes supérieures à 150€, un acompte de 50 % est à verser en amont de la commande et le montant est à régler le jour du retrait de la commande.
Le.la Client.e garantit à l’entreprise à l’essai que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées. L’entreprise à l’essai s’autorise donc à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Une facture est établie par l’entreprise à l’essai et mise à disposition du.de la Client.e par email.

4. LA LIVRAISON DES PRODUITS ET RETRAIT AU LABORATOIRE
Les envois à domicile ont lieu en France hexagonale.
Les produits pouvant être expédiés par les services du groupe Chronopost concernent essentiellement les Produits « Douceurs d’itinérance » et « Douceurs badass », et plus généralement tous produits compatibles avec les conditions d’un tel mode de transport.

La liste des produits précités n’est en aucun cas exhaustive.

De manière générale, le mode de retrait/livraison des produits proposé au.à la Cliente – qui dépend de leur nature – est signalé sur chaque fiche-produit.
Le.La Client.e est garant des informations concernant le nom et l’adresse du.de la destinataire. Ces informations doivent être précises, correctes, et exhaustives (en particulier s’agissant du code de porte et de l’étage) afin de rendre possible une livraison dans des conditions ordinaires.
L’entreprise à l’essai ne pourra sous aucun cas être tenue responsable d’un renvoi de livraison lié à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse renseignée. Lorsque cela est possible, en fonction de la nature périssable des produits, si le.la Client.e désire faire ré-acheminer le colis à une autre adresse, celui ou celle-ci devra prendre en charge la totalité des frais y afférents.
Dans l’éventualité où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, l’entreprise à l’essai se réserve le droit de contacter directement le.la destinataire par téléphone, en vue de compléter avec lui.elle les informations de livraison absentes dans la mesure où le numéro de téléphone serait exact et le.la destinataire joignable.
Les commandes effectuées via internet, après réalisation du virement et sa réception effective par l’entreprise à l’essai, sont préparées et envoyées selon les délais correspondants au moyen de livraison sélectionné. Cependant, lors de périodes de forte activité ou de perturbations météorologiques (fêtes de fin d'année, pâques, neige, fortes chaleurs), un délai de 2 à 5 jours supplémentaires est à prévoir.

Lors de chaque prise de commande, l’entreprise à l’essai précisera au.à la Client.e les modalités et le délai de livraison et, le cas échéant, les changements liés à des difficultés d’acheminement.

Dans l’éventualité de la non présence du.de la destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits au moment de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du.de la destinataire, le transporteur laissera un avis de passage enjoignant le.la destinataire à venir récupérer son produit dans un point relai de proximité ou à sélectionner une nouvelle date de livraison conforme à la durée limite de consommation des composants contenus par le colis. Dans l’éventualité d’une livraison par coursier, lorsque le.la destinataire est absent.e, les produits seront renvoyés au laboratoire de fabrication.
En aucun cas, l’entreprise à l’essai ne saurait être tenue responsable d’une potentielle détérioration des produits du fait de leur collecte tardive auprès du transporteur.
L’entreprise à l’essai se réserve le droit de dissuader l’envoi de certains produits sensibles au cours des périodes de chaleur.
Le risque de transport est supporté par le.la Client.e. Il appartient au.à la destinataire de contrôler les envois à leur arrivée et d’indiquer toute réserve qui semblerait justifiée, voire de renoncer au colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de dégradation.
En cas de non livraison du colis par le transporteur, de retard manifeste de livraison ou de non-conformité avec la commande, les réclamations doivent être adressées au courriel : singulieres_pat@proton.me qui s’occupera des réclamations au cas par cas. L’entreprise à l’essai déploiera tout en son pouvoir en vue de satisfaire ses Client.e.s du mieux que possible en cas de difficultés rencontrées au cours d’une livraison.
Enfin, si le produit sous la responsabilité du transporteur, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue à la demande écrite du.de la Client.e dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.16-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le.la Client.e lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans le cas d’une commande en retrait au laboratoire de fabrication, le.la Client.e s’engage à venir collecter ses achats au laboratoire de fabrication situé au 10 rue de Nantes – 75019 Paris au jour et au créneau horaire exacts qu’il.elle aura sélectionné. Ces informations seront reprises dans un courriel récapitulatif de commande.
Les produits étant périssables, l’entreprise à l’essai ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le.la Client.e. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée.

5. INDISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.
Toutefois, en cas d’indisponibilité des produits, l’entreprise à l’essai joindra le.la Client.e par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais en vue d’agréer avec lui.elle : de déplacer la livraison en attendant le réassort de ce produit, lorsque cela est possible ou de substituer le produit par un autre similaire en qualité et en prix. 
Les produits sont réalisés de manière artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est essentiel de prendre en considération que les commandes passées au cours des périodes de fêtes (fêtes de fin d’année en particulier) pourront entraîner des risques de rupture de stock plus élevés par rapport à celles réalisées pendant les autres périodes de l’année.

6. DROIT DE RETRACTATION
En vertu de la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’étend pas aux contrats portant sur la mise à disposition des produits suivants :
1. les biens réalisés conformément aux précisions du consommateur ou très distinctement personnalisés : il s’agit en particulier des commandes d’entremets superposés, d’entremets rectangulaires, de gâteaux d’anniversaire, d’entremets en cascade ou à étage, de pyramides de choux, de bûches ;
2. les produits frais, les produits sensibles à la détérioration ou au périssement rapide tels que les pâtisseries, les mignardises sèches, la biscuiterie, les gâteaux de voyage, les pâtes à tartiner, les confitures ;
3. Les biens désemballés par le.la Client.e suivant la livraison et qui ne peuvent être renvoyés au regard des problématiques liées à l’hygiène ou à la protection de la santé.
Concernant les autres produits, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le.la Client.e dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour mettre en application son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de présentation et de conservation, dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du.de la Client.e.
Les renvois sont à faire dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) afin d’assurer leur remise en vente à l'état neuf, en y joignant la facture d’achat. Les produits abîmés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être initié en ligne, à l'aide du formulaire de contact disponible sur le Site internet www.singulierespatisserie.fr.

Dans l’éventualité de l’application de l'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de renvoi restent à la charge du.de la Client.e. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits renvoyés par le.la Client.e dans les conditions prévues au présent article.

7. CONTESTATIONS ET LITIGES
Les requêtes ou contestations seront toujours reçues avec obligeance, la bonne foi et la sincérité étant toujours présupposées chez celui ou celle qui se donne la peine de faire connaître le litige.
A la réception des produits, le.la Client.e devra veiller à la conformité du colis avec sa commande. Toute contestation devra, pour être prise en considération, être manifestée dans les 24 heures suivant la réception, étant donné la nature périssable des produits. Les détériorations éventuelles doivent faire l’objet d’observations précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison. Des photographies appuyant la contestation doivent également être jointes à la contestation.
Les requêtes sont à communiquer par courrier électronique à l’adresse suivante : singulieres_pat@proton.me
Après examen et dans l’hypothèse d’une acceptation de la contestation par l’entreprise à l’essai, un geste commercial ou un avoir sera proposé au.à la Client.e.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’architecture, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photographies, les sons, les vidéos et tout autre élément constituant le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise à l’essai et sont protégés par le droit d'auteur.ice. Les marques, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce site sont des marques déposées.
La reproduction, la rediffusion ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de l’entreprise à l’essai, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur.ice qui dispose d’un site Internet et qui souhaite insérer sur son site un lien hypertexte vers le site www.singulierespatisserie.fr doit par anticipation demander l’autorisation de l’entreprise à l’essai .
Le.la Client.e ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En effectuant ses achats via le Site, le.la Client.e autorise l'utilisation par l’entreprise à l’essai des données nominatives le concernant. Ces données sont indispensables afin de garantir le bon traitement des commandes et la rédaction des factures. Elles peuvent être transmises aux éventuels partenaires de l’entreprise à l’essai responsable de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’ensemble de ces informations est traité avec le plus grand professionnalisme et la plus grande confidentialité.
L’entreprise à l’essai s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le.la Client.e sur le Site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne serviront qu’au traitement de la commande et pour renforcer et singulariser la communication, en particulier via l'envoi de la lettre d’information de « Singulières » pâtisserie.
En vertu de la législation nationale et européenne en vigueur, le.la Client.e bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le.la concernent. Afin de mettre ce droit en application et d’acquérir communication des informations, le.la Client.e peut contacter l’entreprise à l’essai à singulieres_pat@proton.me

10. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ne remettra pas en cause l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

11. FORCE MAJEURE
Ni l’entreprise à l’essai, ni le.la Client.e ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris une fois les voies amiables épuisées. La responsabilité de l’entreprise à l’essai ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce Site sont livrés.